La location-accession


La location accessionLe Prêt Social Location Accession (PSLA) est un dispositif mis en place en 2004 par les pouvoirs publics pour encourager la location-accession et permettre aux ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires grâce à un achat sécurisé sur-mesure et une fiscalité réduite.


» Comment ?
» Quels avantages ?
» Qui est concerné ?
» Les modalités contractuelles



ÊTES-VOUS ÉLIGIBLE AU PSLA ?



COMMENT ?


Le PSLA fonctionne selon le principe de la location-accession avec 3 étapes clés :


1re étape : Phase de pré-commercialisation

Vous constituez votre dossier financier avec Coopimmo. Une fois votre dossier validé par une banque partenaire, vous signez alors un acte de réservation

 

2e étape : Phase locative : de 1 an à 4 ans chez Coopimmo
Vous signez un contrat de location accession chez le notaire. Vous occupez alors votre logement en tant que "locataire" et devez payer une redevance composée d'un équivalent loyer et d'un complément d'épargne (ne pouvant excéder un tiers des revenus du ménage). 

3e étape : Phase "accession" ou le transfert de propriété

Lorsque vous le souhaitez, et dans la limite du délai convenu par avance (entre 1 et 4 ans), vous pouvez soit renoncer à vous porter acquéreur, soit devenir pleinement propriétaire. La levée d’option d’achat est possible à tout moment pendant 4 ans (avec minimum 1 an de location cependant). A noter que vous bénéficierez de 1% de décote par année de location sur le prix de vente du logement. Votre épargne contribue alors à la constitution de votre apport personnel. Une fois l'option d'achat levée, une solution de financement peut vous être proposée par la banque de votre choix ou la banque partenaire de Coopimmo. Vous pouvez alors signer l'acte de transfert de propriété devant notaire.



QUELS AVANTAGES ?

  • Une décote de 1 % par année sur le prix de vente durant la phase locative qui peut durer 4 ans avec COOPIMMO.
  • Une TVA à taux réduit (5.5% au lieu de 20%).
  • Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans à compter de la déclaration d’achèvement des travaux (n’incluant pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
  • La possibilité de cumuler le Prêt à taux Zéro.
  • En cas de difficulté, l’acquéreur bénéficie d’une garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans et d’une garantie revente pendant 10 ans.
  • Les mensualités de remboursement de l’emprunt ne doivent pas dépasser le montant de la redevance, soit un tiers des revenus mensuels.
  • Remboursement de la part épargne en cas de non levée d'option
  • Vous n'avez rien à payer pendant la construction


QUI EST CONCERNÉ ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif  "location-accession" et du PSLA, vous devez respecter des plafonds de ressources déterminés par la réglementation. Ces plafonds sont fixés en fonction de votre situation familiale et des ressources de toutes les personnes occupant le logement.

Voici les plafonds au 1er janvier 2017 :


Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zones B et C

1

31 501 €

23 878 €

2

44 100 €

31 841 €

3

50 401 €

36 831 €

4

57 331 €

40 812 €

5

65 396 €

44 782 €



Zone A :

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B :

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C :

Reste du territoire


Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. La vérification des plafonds PSLA est faite avant la signature du contrat de réservation.


LES MODALITÉS CONTRACTUELLES

» Le contrat préliminaire de réservation
» Le contrat de location-accession
» Le contrat de transfert de propriété

  • Le contrat préliminaire de réservation

Dans le cadre de la location-accession, le dossier financier du candidat doit être validé par la banque partenaire de Coopimmo. La validation du dossier financier par la banque, donne droit au candidat de signer un contrat préliminaire de réservation pour le logement choisi. Un dépôt de garantie est demandé à la signature de ce contrat.

  • Le contrat de location-accession

Dans un second temps, le candidat ayant signé un contrat préliminaire de réservation signe un premier acte notarié. Il s'agit du contrat de location-accession qui permet au locataire-accédant de rentrer dans le logement neuf. A la signature du contrat de location-accession, des frais de notaire sont à verser (environ 1.5% du prix de vente).

A compter de l'entrée dans les lieux, la période locative débute (période minimale 1 an et maximale de 4 ans). Une redevance est à verser chaque mois comprenant une part locative (loyer) et part acquisitive (d'épargne). 

  • Le contrat de transfert de propriété

A chaque date anniversaire de l'entrée dans les lieux, le locataire accédant a la possibilité de « lever l'option » d'achat. COOPIMMO l'avertit de cette possibilité trois mois avant. Dans le cas où le locataire-accédant émet son souhait de devenir propriétaire, il doit se rapprocher d'établissements bancaires de son choix afin d'obtenir une proposition de prêt. Le prix final à payer pour l'acquisition de son logement doit prendre en compte le montant de la part acquisitive ainsi que la décote de 1% par année locative.

Un second acte notarié est signé. Il s'agit du contrat de transfert de propriété. Des frais de notaire sont à verser (environ 1.5% du prix de vente).

Si le locataire-accédant n'a pas levé l'option d'achat du logement après quatre ans d'occupation, le locataire-accédant ne peut pas être maintenu dans le logement. Le logement est destiné à la vente.

Cependant le locataire-accédant se verra proposer un relogement sous certaines conditions.

 


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