Accession en BRS

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Qu’est ce que c’est ?

Le BRS est un nouveau contrat juridique créée par une ordonnance du 20 juillet 2016. Il s’agit d’un bail par lequel un acquéreur bénéficie de la jouissance d’un logement dans des conditions privilégiées, dans le neuf comme dans l’ancien :

  • Il bénéficie, s’il s’agit d’un logement neuf, d’une TVA réduite au taux de 5,5%
  • Ce même prix est réduit de la part représenté par l’achat du terrain, généralement entre 15 à 30% du prix final
  • Le prix d’acquisition est plafonné aux plafonds de prix du PSLA
  • Lorsque la collectivité le décide, l’acquéreur peut bénéficier d’un abattement de 30% de la taxe foncière sur la propriété bâtie

En contrepartie de ces avantages, l’acquéreur doit se conformer à certaines règles :

  • Il doit respecter, à l’entrée dans les lieux, les plafonds de revenus du PSLA
  • Il doit occuper le logement à titre de résidence principale
  • Il doit s’acquitter, en plus de sa mensualité d’emprunt, d’une redevance correspondant au droit d’occupation du terrain et aux frais de gestion du propriétaire du terrain.

La principale novation de ce bail réside dans le fait que les conditions de revente du logement sont fixées dans le bail et sont transmissible aux acquéreurs successifs. En effet, ce bail prévoit dès l’origine que :

  • Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du PSLA
  • Le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du PSLA

La revente aura pour conséquence de « recharger » le bail de sa durée initiale, qui peut aller de 18 à 99 ans et ainsi de garantir sur le long terme l’accessibilité économique et sociale du logement.

La base documentaire du BRS

Le cadre légal et règlementaire

Voici les plafonds au 1er janvier 2020 :

Important : Le critère d’accès au BRS est d’être sous plafonds de ressources PSLA.

Nombre de personnes
dans le logement
Zone A Zone B & C
1 32 637€ 24 740€
2 45 691€ 32 990€
3 52 219€ 38 160€
4 59 400€ 42 284€
5 et plus 67 756€ 46 398€

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B :

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C : Reste du territoire

Pour justifier de vos ressources, vous devez fournir votre avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. La vérification des plafonds PSLA est faite avant la signature du contrat de réservation.